Du bon usage des plaques professionnelles
De nombreuses idées fausses et de véritables légendes urbaines circulent au sujet des « numéros U ». Notre article du blog démêle le vrai du faux et explique ce qu’il est possible de faire ou non avec les plaques professionnelles.
L’OFROU reçoit régulièrement des demandes venant de garagistes qui se renseignent sur le bon usage des plaques professionnelles suisses. La plus grande idée fausse à ce sujet consiste souvent à croire que ces dernières permettent d’importer en Suisse des véhicules provenant de l’étranger. Or, il n’en est rien. Il est interdit de monter des plaques professionnelles suisses sur des véhicules stationnés à l’étranger et d’importer ces derniers en Suisse. Cette règle vaut aussi même si le véhicule a déjà été acheté au moyen d’un contrat, autrement dit même si la propriété a, de fait, été transférée à l’acquéreur suisse. Les plaques professionnelles suisses ne peuvent être montées que sur des véhicules présentant toutes les garanties de sécurité et dont le lieu de stationnement se trouve en Suisse. Il peut s’agir du propre véhicule du garagiste ou du véhicule d’un client ou d’un autre tiers. Il est important de rappeler que les plaques professionnelles ne peuvent être utilisées, d’une part, que par des personnes dûment habilitées et, d’autre part, qu’aux fins visées dans l’ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV).
Qui est autorisé à conduire un véhicule muni de plaques professionnelles ?
Les personnes autorisées à faire usage de telles plaques sont énumérées de façon exhaustive à l’art. 25 OAV. Il s’agit de l’exploitant et des employés de l’entreprise. Par ailleurs, les parents proches de l’exploitant ou du chef de l’entreprise ont le droit de conduire des véhicules munis de plaques professionnelles s’ils vivent en ménage commun avec celui-ci. En outre, les véhicules en question peuvent également être confiés à des acheteurs potentiels afin qu’ils réalisent des courses d’essai, à la condition toutefois que le garagiste tienne un registre de ces courses.
Quels usages sont autorisés ?
Les véhicules munis de plaques professionnelles peuvent être utilisés uniquement aux fins énoncées à l’art. 24 OAV, notamment pour les courses de transfert effectuées en rapport avec le commerce de véhicules, avec des réparations ou des transformations exécutées sur le véhicule, pour les courses d’essai de véhicules neufs ou pour la présentation des véhicules aux contrôles officiels. En ce qui concerne les véhicules automobiles lourds munis de plaques professionnelles et avec lesquels il est prévu d’effectuer un transport de choses, l’ordonnance sur l’assurance des véhicules n’autorise ce dernier que dans trois cas, à savoir pour le transport de pièces détachées de véhicules, pour le transport de lest et pour le remorquage, dépannage et transfert de véhicules en panne ou endommagés à la suite d’un accident. Il n’est pas permis d’utiliser des véhicules automobiles lourds pour d’autres types de transport de choses, et ce afin d’éviter que l’usage de plaques professionnelles ne serve à contourner la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).
Trajets à l’étranger
La Suisse a conclu des accords bilatéraux avec l’Allemagne et l’Italie : ces pays reconnaissent explicitement la validité des permis de circulation collectifs et des plaques professionnelles suisses et les autorisent pour certains trajets effectués sur leur territoire, ce qui permet par exemple d’utiliser les numéros U pour réaliser des courses d’essai et des trajets vers des terrains d’essai en Allemagne. Il en va de même avec l’Italie, où il est aussi possible d’effectuer des courses d’essai. Les véhicules neufs tout droit sortis de l’usine (encore jamais immatriculés) peuvent être transférés de la Suisse vers l’Italie avec des plaques professionnelles, mais pour un transfert de l’Italie vers la Suisse, ces véhicules nécessitent des plaques de contrôle italiennes. Une restriction importante s’applique dans le cadre de l’accord avec l’Italie : les plaques professionnelles permettent d’effectuer des trajets uniquement dans un rayon de 100 kilomètres après la frontière nationale. Les courses à caractère privé ne sont pas autorisées dans les deux pays. Jusqu’à présent, la Suisse n’a pas conclu d’accords bilatéraux avec tous les autres États contractants de la Convention de Vienne, y compris avec nos voisins autrichiens et français. Quiconque circule avec des plaques professionnelles dans un pays avec lequel il n’existe aucun accord le fait à ses propres risques et s’expose à des sanctions. Il est recommandé d’emporter avec soi le certificat de conformité (CoC), la garantie du constructeur et, si possible, le dernier permis de circulation du véhicule.
Guten Tag. Gemäss Mitteilung vom 02.06.2021 des ASTRA ist die Durchführungsvereinbahrung in Deuschland (verwendung von CH-Händlerschilder und D roten Kennzeichen) gültig vom 1.7.2021 bis 31.12.2023. Wenn ich das Schreiben lese, ist keine zeitliche Beschränkung mehr für Deutschland. Gruss
Die aktuell gültige Durchführungsvereinbarung ist in der Tat nur noch bis am 31. Dezember 2023 gültig. Das ASTRA ist zur Zeit daran mit dem deutschen Bundesministerium für Verkehr und digitale Infrastruktur eine neue Durchführungsvereinbarung per 1. Januar 2024 abzuschliessen. Der Vertragstext wird identisch sein mit demjenigen in der aktuellen Durchführungsvereinbarung. Es wird somit einen nahtlosen Übergang geben, damit das Gewerbe keine Nachteile erleidet.
Gibt es ein neues abkommen oder ist es nicht mehr erlaubt mit unseren U-Nummern Fahrzeuge in Deutschland zu holen?
Wenn Sie ein Fahrzeug mit Standort in Deutschland erwerben, gehört es aus Sicht des Zivilrechts (Eigentum) zwar Ihnen. Aus Sicht des Strassenverkehrsrechts hat das Fahrzeug aber immer noch Standort in Deutschland, ist ein deutsches Fahrzeug und muss somit mit deutschen Ausfuhrkennzeichen für den Export in die Schweiz in Verkehr gesetzt werden. Fazit: Es ist verboten, Schweizer Kontrollschilder an ausländischen Fahrzeugen mit Standort im Ausland für den Import in die Schweiz zu verwenden.
Soyez prudent avec les plaques u. J ai pris une belle amende en Allemagne recemment un dimanche. Et ce n est qu avec negociations que j ai pu revenir en Suisse par le plus court chemin. Certains lander dont le baden wurtenberg sont opposés aux plaques u.
Le droit suisse de la circulation routière permet aux personnes autorisées (propriétaires, employés, etc.) à conduire un véhicule muni de plaques professionelles à effectuer des trajets gratuits sur la base de l’article 24, alinéa 3, lettre f de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV), pour autant que 9 personnes au maximum, y compris le conducteur, se trouvent dans le véhicule ou sur celui-ci. Il est donc permis d’effectuer un trajet privé le week-end en Suisse avec un véhicule muni de plaques professionnelles, à condition que ce trajet soit gratuit (le conducteur ne doit pas être rémunéré pour ce trajet).
Malheureusement, le droit allemand de la circulation routière n’autorise pas de tels trajets privés avec des plaques professionnelles allemandes. Les garagistes allemands ne peuvent utiliser leurs plaques professionnelles qu’à des fins professionnelles. Pour des raisons d’égalité des droits, il doit en être de même pour les garagistes étrangers, c’est-à-dire qu’en Allemagne, seuls les trajets professionnels sont autorisés pour les garagistes étrangers munis de plaques professionnelles suisses.
Les états fixent les règles et comme d’habitude c’est trop souvent abusivement restrictif, invasif ou punitif.
l’état est juge, partie et profiteur sur toute la ligne.
ces règles devraient être largement assouplies et faciliter le quotidien, ps nous le rendre pénible…
In Bezug auf Fahrten im Ausland wird auf bilaterale Abkommen mit Deutschland und Italien hingewiesen. Dürfen Schweizer Händlerschilder für Fahrten in Österreich verwendet werden?
Sehr geehrter Herr Neier
Sobald Sie mit einem Fahrzeug ins Ausland fahren und dort vorübergehend am internationalen Verkehr teilnehmen, kommt das Wiener Übereinkommen über den Strassenverkehr vom 8. November 1968 zur Anwendung, das praktisch von allen Ländern dieser Welt unterzeichnet und damit für anwendbar erklärt worden ist. Das Übereinkommen verlangt in Artikel 35 « Zulassung », dass ein Fahrzeugzulassungsschein gewisse Mindesteinträge aufweisen muss. So muss ein Fahrzeugausweis unter anderem die Fahrgestellnummer und der Tag der ersten Zulassung enthalten. Verwendet man einen Kollektiv-Fahrzeugausweis mit Händlerschilder enthält der Ausweis diese Einträge gerade NICHT. Damit entspricht der Kollektiv-Fahrzeugausweis nicht den Vorgaben des Wiener Übereinkommens und kann grundsätzlich im Ausland nicht verwendet werden. Mit Deutschland und Italien hat die Schweiz je ein bilaterales Abkommen abgeschlossen, das die Verwendung von Händlerschilder mit Kollektiv-Fahrzeugausweis explizit erlaubt. Mit Österreich und auch mit Frankreich wurde kein bilaterales Abkommen abgeschlossen. Damit reisen Sie mit einem Fahrzeug mit Händlerschilder immer auf eigenes Risiko in diese beiden Länder. Sofern Sie das Risiko eingehen möchten, ist es ratsam sämtliche Dokumente zum Fahrzeug, die verfügbar sind, mitzuführen (Fahrzeugausweis einer früheren Zulassung, Typenschein, Herstellergarantie, CoC etc.), so dass Sie in der Lage sind die fehlenden Einträge im Kollektiv-Fahrzeugausweis anderweitig nachzuweisen. Ob diese zusätzlichen Dokumente durch die ausländischen Behörden schlussendlich anerkannt werden oder nicht, können wir nicht beurteilen. Es sind uns jedoch keine systematischen Probleme in Zusammenhang mit Österreich oder Frankreich bekannt.
Hallo alle zusammen
das ganze wäre ganz einfach zu lösen im U Ausweis A-Z und 0-9 in der Rubrik Chassis Nr. mit einezubeziehen dann wäre jedes Auto im U Ausweis Registriert
Gruss Bobby
In einem normalen Fahrzeugausweis kann in Feld 23 die Fahrgestellnummer (= Chassis Nummer) des Fahrzeuges eingetragen werden. Der Kollektiv-Fahrzeugausweis hingegen, weist kein Feld für eine oder mehrere Chassis Nummern auf, weil der Sinn eines Kollektiv-Fahrzeugausweises mit den dazugehörenden Händlerschilder ist, diesen für x-beliebigen Fahrzeuge zu verwenden und damit dem Werkstattbetrieb die Arbeit zu erleichtern. Es wäre zwar theoretisch möglich, dass gewisse Chassis-Nummern in Feld 13 « Kantonale Vermerke » eingetragen werden könnten. Nur wie will der Händlerschilderinhaber wissen, welche Chassis Nummern seine künftigen Kundenfahrzeuge haben werden? Es ist schlicht unmöglich die Fahrgestellnummern aller potentiell möglichen Fahrzeuge, die man jemals mit den Händlerschilder bewegen wird, in einen Ausweis einzutragen, da man diese ja noch gar nicht kennt.
Wichtig und leider nicht erwähnt ist leider, der Verwendungszweck unter Art. 24 Abs. 3f:
für alle weiteren unentgeltlichen Fahrten, sofern sich mit Einschluss des Führers höchstens neun Personen im oder auf dem Fahrzeug befinden.
Das Schweizer Strassenverkehrsrecht erlaubt Personen, die berechtigt sind (Eigentümer, Angestellte usw.), ein Fahrzeug mit Händlerschilder zu führen, auf der Grundlage von Artikel 24 Absatz 3 Buchstabe f der Verkehrsversicherungsverordnung (VVV) unentgeltliche Fahrten vorzunehmen, sofern sich höchstens 9 Personen, einschliesslich des Fahrers, im oder auf dem Fahrzeug befinden. Es ist also erlaubt, am Wochenende in der Schweiz eine Privatfahrt mit einem Fahrzeug mit Händlerschilder durchzuführen, sofern diese Fahrt kostenlos ist (= der Fahrer darf für diese Fahrt weder direkt noch indirekt bezahlt werden).
Leider erlaubt das deutsche Strassenverkehrsrecht solche privaten Fahrten mit deutschen Händlerschildern nicht. Deutsche Kfz-Werkstätten dürfen ihre deutschen Händlerschilder nur für berufliche Zwecke verwenden. Aus Gründen der Rechtsgleichheit muss dies auch für ausländische Garagisten gelten, d. h. in Deutschland sind nur gewerbliche Fahrten für Schweizer Garagisten mit Schweizer Händlerschildern erlaubt.
Hallo,
Ja in der Tat wurde ich am Zoll auf dem weg in den Zollhof von der Schweizer Polizei kontrolliert.Der Polizist hat mich aufgeklärt das die U-Schider erst nach der Verzollung angebracht werden dürfen!!!Ich werde vom Staatsanwalt Post bekommen!!! Meinte er!!
Obwohl ich schon in der Schweiz stand!!!
Polizei dei Freund und Helfer👍
Bonjour j’ai une entreprise automobile en Suisse je possède des plaques professionnel U, et maintenait je habite en France pas loin de la frontière je peux faire le trajet travail maison, maison travail.?.
Merci de me conseiller .
Du point de vue du droit douanier suisse, le problème est le suivant : de tels véhicules ne peuvent pas être taxés sans formalités, car l’annexe C, article 5, lettre b de la Convention relative à l’admission temporaire d’Istanbul (https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4685_4685_4685/fr#annex_C/lvl_u1/chap_III/art_5) ne peut pas être appliquée. Le véhicule devrait donc être formellement déclaré pour l’admission temporaire à la douane suisse à chaque passage de frontière. Il faudrait se renseigner auprès des autorités françaises pour savoir si une déclaration à la douane française est également nécessaire.